A - LA GARANTIE DES PRIX Le prix
indiqué sur le bon de commande est garanti des lors que le cheque d
acompte a été remis Ce prix comprend le montant du
véhicule et des options indiquées sur le bon de commande au
départ de l'adresse de notre fournisseur, la préparation à
la route départ fournisseur : la carte grise, une
immatriculation provisoire, le certificat de conformité pour les
véhicules de tourisme.
Dans le cas où une augmentation
des tarifs du fournisseur interviendrait entre la date de signature du bon de
commande et la livraison par notre société du véhicule, en
avertira son client qui sera libre d'accepter ou de refuser l'augmentation.
Dans ce dernier cas, notre Société ne sera pas tenue
d'honorer le présent contrat.
Le prix, sauf mention contraire,
ne comprend pas la carte grise définitive, le carburant et le nettoyage
de dernière minute.
B - PAIEMENT DE LA TVA
La société H&T(HIGH STREET CAR) est une
société de droit français et conformément à
l'article 122 de la loi de finance de janvier 1999, en temps que
propriétaire du bien qu'elle revend, elle est responsable du paiement de
la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.
Une copie du
quitus fiscal sera joint au dossier d'immatriculation qui sera remis au client.
C - GARANTIE DES DELAIS
Le délai de
livraison débute à la réception du bon de commande
signé, accompagné du chèque d'acompte correspondant.
Le délai n'est donné qu'à titre indicatif. En cas
de dépassement de plus de 10 jours de ce dernier et sur
présentation d'une lettre de désistement signée,
motivée et envoyée en recommandé, le chèque
d'acompte sera restitué sous 8 jours sans qu'aucune majoration
d'intérêts ou autres indemnités ne puissent être
réclamées. Le client est averti que pour des raisons
incombant au fournisseur, le véhicule peut ne pas être
livré.
La société H&T ne peut être tenue
pour responsable de ce fait mais elle restituera l'acompte reçu dans les
mêmes conditions mentionnées ci-dessus.
D - GARANTIE CONSTRUCTEUR
Les vehicule de moins de
deux ans sont fournis avec une garantie constructeur. En application de la
réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur
est assurée par tous les établissements représentant la
marque, tant en France que dans les autres pays de la CEE.
Le client
est informé que la société H&T n'a aucune obligation
en matière de garantie ou de vice caché sur les véhicules
d occasion qu'elle vend.
- LIVRAISON
Les
véhicules sont livrés du lundi au samedi à l'adresse de
notre siège social . Tout autre lieu de livraison est soumis à
l'accord de la société H&T et à l'établissement
d'une facturation spécifique. Une fois informé de la mise
à disposition du véhicule, le client devra en prendre livraison
sous huitaine. Dans le cas où le client, après notification
par lettre recommandée, refuserait de prendre livraison, le
présent contrat serait résolu aux torts du client et celui-ci
devra verser à la société H&T (high street car)les
sommes engagées pour l'exécution du contrat.
La
société H&T(high street car) se réserve
également le droit de réclamer au client des dommages et
intérêts en réparation du préjudice subi.
E - PAIEMENT Le paiement se fait, pour une livraison
dans nos locaux, soit par chèque de banque émis par votre banque
et à son nom, soit par virement et au plus tard le jour de
l'enlèvement. Le véhicule restera la propriété
de la société H&T(high street car) jusqu'à
l'encaissement définitif du chèque de banque.
En cas de
problème, à défaut d'un accord amiable, H&T (high
street car) se réserve le droit d'intenter une action afin de se voir
restituer le véhicule, et obtenir des dommages et intérêts
en réparation du préjudice subi H
F -
IMMATRICULATION L'immatriculation de votre véhicule . Nous
déclarons l'achat intracommunautaire à notre centre des
impôts (le quitus spécifique sera dans
votre dossier).
Ensuite, nous passons dans notre Préfecture
faire notre déclaration d'achat. Pour finir, nous vous transmetons le
dossier complet. Reste à vous présenter à votre
préfecture pour réaliser l'immatriculation définitive.
Fournis avec le vehicule :
La carte grise
Le manuel d'utilisation (dans la langue de
provenance du véhicule)
Le certificat de conformité
européen
Ce document est émit par le
constructeur ou son représentant européen. Sur ce dernier est
porté le numéro de châssis, le numéro
d’homologation européen et les différentes
caractéristiques techniques du véhicule concerné.
Ce document peut être assimilé à la pièce
d’identité du véhicule. Grâce au COC, la
démarche d’immatriculation est très simple.
Le justificatif fiscal de TVA
réclamé par la préfecture au moment de l'immatriculation
définitive
G - CLAUSE PENALE
Dans le cas
d'une annulation du présent contrat par le client, pour une raison autre
que celles énoncées ci-dessus, la société H&T (
HIGH STREET CAR) pourra de plein droit garder le montant versé lors de
l'acompte à titre de dommages et intérêts, sauf dans les
cas de catastrophe naturelle. Tous litiges nés du présent contrat
relèvent de la compétence exclusive des juridictions de paris
